N° 10 L’avenir des collectivités territoriales

L’avenir des collectivités territoriales : le point de vue du Sénat

Il y a des débats qui permettent d’être fier de travailler au Sénat. Sur la question de l’avenir des collectivités territoriales, on constate que le Sénat est capable de dépasser les discours démagogiques : les conclusions de la mission temporaire - qu’il a mise en place de sa propre initiative - s’opposent au populisme des premières déclarations des membres du Gouvernement. Certains hommes politiques proposent de façon démagogique une réduction de 30 % à 50 % du nombre des élus, sous le prétexte que ces élus coûtent cher et ne servent pas à grand chose. Cela est faux : sur le coût d’abord, les élus ne représentent que 0,21 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ensuite, les élus sont utiles : proche des citoyens et des territoires, le maillage français permet une prise de décision efficace. Pour ces raisons, nous avons mené au Sénat une véritable réflexion sur les défis auxquels nous devions collectivement faire face. Je l’ai rappelé lors de mon discours en séance publique : « les élus de tous bords sont dévoués à la cause qu’ils défendent ; on peut ne pas partager les mêmes orientations ; on ne peut pas dire que l’élu qui les porte est inutile ! L’objectif de supprimer des élus ne peut pas être l’alpha et l’omega d’une politique des territoires ».

« En 2008, les collectivités territoriales ont assuré 73 % de l’investissement public, tandis que dans le même temps leur dette représente moins de 10 % de l’endettement national… une aussi saine gestion mérite d’être saluée à l’heure où les déficits de l’Etat se creusent ! »

Le Sénat s’est donc saisi des questions de fonds : à l’heure actuelle, il y a dans cette assemblée une majorité pour refuser la création de conseillers territoriaux remplaçant conseillers généraux et régionaux. D’après moi, la politique a besoin de lisibilité auprès de nos concitoyens pour les intéresser à la chose publique, et ces conseillers territoriaux fragiliseraient le maillage du territoire.

Bien sûr, il faut davantage clarifier les compétences. La mission s’est accordée pour dire que chacun des échelons territoriaux doit remplir des missions bien distinctes. Les départements jouent un rôle essentiel en matière de solidarités sociales et de proximité. Les régions ont quant à elles des missions stratégiques pour le développement futur du territoire.

Ces deux mandats n’ont donc rien à voir et il serait aberrant de les regrouper. Par exemple, à l’initiative du Conseil régional du Languedoc-Roussillon, plusieurs actions ont été lancées pour accroître le rayonnement de la région, comme la création du label Sud de France pour promouvoir l’agroalimentaire local : c’est un moteur pour l’économie et l’emploi. Dans le même esprit, notre Région a implanté un peu partout dans le monde des Maisons du Languedoc-Roussillon : elles apportent un soutien à l’export de nos produits.

Le Conseil régional est résolument tourné vers l’avenir et cherche à développer autour de la recherche un pôle d’excellence mondial : il s’agit de valoriser au niveau mondial la recherche régionale, mais aussi de permettre la création d’activités nouvelles en favorisant la synergie entre chercheurs et entreprises.

Voilà de la politique pour les territoires, défendue par les élus que certains voudraient domestiquer !

La mission s’est aussi saisie de la question de l’autonomie financière et fiscale, car c’est le coeur du problème. Les désengagements systématiques de l’Etat, qui transfère des missions aux collectivités sans en prévoir les financements est une vraie question pour l’ensemble des élus !

La suppression de la taxe professionnelle est une attaque de plus contre nos collectivités. Cette dernière serait remplacée par une dotation de l’Etat. Au-delà des problèmes de la pérennité, de la définition du montant et de l’évolution d’une telle ressource – qui pourrait servir de variable d’ajustement à un Etat confronté à des problèmes de finances publiques - il s’agit d’une lisibilité de l’action des élus. En Languedoc-Roussillon, nous avons eu le courage de proposer aux électeurs une augmentation de la fiscalité, qu’ils ont soutenue. Non pas pour créer de la dépense gadget, non pas pour des dépenses de fonctionnement, mais pour développer les investissements d’avenir. L’Etat doit assumer ses responsabilités, et ne devrait en aucun cas utiliser cette réforme pour récupérer les moyens des collectivités.

La question des communes

Dans ce débat, nous avons aussi abordé le nécessaire statut de l’élu, qui devrait répondre aux problèmes concrets vécus par les élus locaux et en particulier les maires de communes rurales, en leur offrant une vraie possibilité de formation, une véritable couverture sociale et une protection juridique adaptée. Nous devons avoir une réflexion pour faire en sorte que les moyens mis à la disposition des élus pour exercer leur mandat ne soient pas prélevés sur le budget des communes car, en dessous du seuil de 3 500 habitants, les budgets communaux ne permettent pas aux élus de s’accorder des indemnités décentes.

Mon parcours politique m’amène à défendre la légitimité démocratique des communes tout en soutenant l’efficacité et la vision stratégique des intercommunalités.

C’est pourquoi je m’oppose à toute supracommunalité qui serait imposée aux communes : 2 600 ensembles ne peuvent se substituer aux 36 800 communes qui existent. La commande publique est aussi un sujet essentiel : le regroupement des marchés publics en volumes plus importants et à un niveau plus élevé risque d’en écarter les PME et les commerces des zones rurales et périurbaines.

Le développement des sociétés publiques locales

C’est à l’initiative des socialistes que le Sénat a adopté une proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales.

Cette proposition de loi représente une avancée majeure pour nos collectivités.

Son article 1er ouvre la possibilité pour les collectivités locales de créer des sociétés privées dont l’actionnariat sera strictement public et réparti entre au moins deux collectivités locales. Quant à l’article 2, il améliore le statut des SPL-A qui avaient été créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement pour une application centrée sur la rénovation urbaine.

Cette avancée a été rendue nécessaire par l’évolution de la jurisprudence européenne sur les services publics locaux en Europe, et les conditions très strictes qui imposent à toute société dont une partie du capital, aussi minime soit-elle, est détenue par des entreprises privées, d’être mise en concurrence. En France, contrairement à la quasitotalité des pays européens, il n’existait jusqu’alors aucun outil qui permette aux collectivités de confier la gestion directe d’un service public en dehors de la régie.

La SPL comble ce manque en permettant de concilier pleinement droit communautaire et principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est un nouvel outil de partenariat public-public adapté aux nouvelles formes d’actions partenariales des collectivités sur les territoires.

Cette proposition de loi, dont le gouvernement a malgré tout tenté d’amoindrir la portée par amendement, devra maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Cette loi est conçue dans votre intérêt ; j’espère qu’avec nous vous serez attentif à son aboutissement.

Site Internet et Newsletter

Lors du mois de juin, deux caps important viennent d’être franchis : d’une part nous avons dépassé les 1500 abonnés à la lettre d’information que vous avez entre les mains ; d’autre part le site Internet www.robertnavarro. fr a passé le cap des 10 000 visiteurs uniques, et ce en moins d’un an ! En plus de mon rôle de législateur, d’action sur le Gouvernement pour les décisions qui vous concernent, de relais des difficultés que vous rencontrez en tant qu’élu, j’espère aussi être une source d’information sur les débats menés à Paris. N’hésitez pas à me faire part de vos commentaires !

Bonnes vacances à toutes et à tous !