N° 11 Un train peut en cacher un autre ! quand la réforme des collectivités territoriales cache la question fiscale…

Alors que nous attendons la proposition définitive du Gouvernement quant à la réforme des collectivités territoriales, il est bien probable que le jeu de bonneteau du Gouvernement nous prive de toute réflexion en réglant la question via le projet de loi de finances et la réforme de la taxe professionnelle.

Il n’est pas cohérent de parler du financement des collectivités sans avoir au préalable évoqué leurs compétences. Ces deux sujets sont indissociables. Le débat doit avoir lieu.

Initialement prévue pour l’automne, la discussion du volet « institutionnel » de la réforme des collectivités territoriales sera très probablement reportée au début de l’année 2010. Ce changement de calendrier arrange le Gouvernement, tant pour mener à bien sa réforme des collectivités territoriales (véritable recentralisation) que pour la communication qu’il compte mener avant les élections régionales…

En effet, après avoir asphyxié financièrement les collectivités territoriales en les privant de leurs moyens de fonctionner, il n’y aura plus lieu de se battre sur les questions institutionnelles. A quoi bon sauvegarder des collectivités qui n’auraient plus les moyens de mettre en place et d’assumer une véritable politique publique au service de l’ensemble des citoyens ?

Je tiens à rappeler que je partage le constat que la taxe professionnelle est un mauvais impôt, dans le sens où sa base de calcul est absurde. La réforme est donc nécessaire. Mais la réforme ne doit pas avoir comme seul objectif, comme ça l’est pour le Gouvernement, de défendre les intérêts des entreprises. On le voit dans la proposition et les présentations de Christine Lagarde : l’impact de ce texte sur le financement des collectivités territoriales n’est pour le gouvernement qu’une simple conséquence de la réforme.

Pour moi et mes collègues, la réforme des finances locales doit être un but en soi, indispensable pour le développement des territoires et des collectivités. C’est la raison pour laquelle avec mes collègues j’appelle à une réforme globale des finances locales et plus largement de l’ensemble des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, impôt sur le patrimoine etc.) dans le sens de l’équité et d’une plus grande justice. Du premier échange qui a eu lieu au Sénat, il est intéressant de noter la vive opposition d’une partie de la majorité sénatoriale face au projet du gouvernement, rejoignant en cela les critiques des sénateurs progressistes. Cela nous permet d’être optimistes pour la suite.

L’autre grand danger des propositions du Gouvernement sur ce sujet, c’est la fin programmée de l’autonomie fiscale pour les départements et les régions. Dépourvue de toute possibilité de voter les taux de la nouvelle cotisation complémentaire dont ils bénéficieront désormais, les départements et les régions perdent ainsi leur autonomie fiscale. Les départements ne pourront à l’avenir disposer d’une liberté de taux en matière de fiscalité directe que sur 12% de leur fiscalité. Plus grave encore, les régions n’auront plus aucun pouvoir de fixation des taux. C’est un coup d’arrêt porté à la politique de décentralisation défendue depuis 20 ans par les progressistes. Cette réforme fera des élus locaux « de simples agents de l’Etat », comme l’a souligné le sénateur UMP du Loiret, Eric Doligé.

Alors que le Gouvernement se targue de représenter la modernité, voilà une proposition qui représente un véritable retour en arrière ! et lorsque l’on compare cette situation à celle qui prévaut en Europe (larges autonomies régionales en Espagne, Lander allemands, régions italiennes…), on mesure les aspects rétrogrades et réactionnaires de ce projet.

Le projet du Gouvernement envoie aussi un signal contradictoire à l’intercommunalité. Alors qu’il entend la généraliser dans son projet de réforme des collectivités territoriales, il supprime dans le même temps la principale ressource de ces EPCI, à savoir la taxe professionnelle unique. En privant les EPCI de la nouvelle cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée, le gouvernement condamne, à terme, l’intercommunalité à l’immobilisme. Alors qu’elle participe pleinement au développement économique des territoires, elle ne bénéficiera plus des fruits de l’activité économique !

Autre facteur de risque pour les collectivités : la spécialisation fiscale à outrance proposée par le gouvernement. Les collectivités ont besoin de sécurité à long terme pour leurs investissements et donc de diversifier leurs ressources en disposant au minimum d’un impôt sur les ménages et d’un impôt économique. Or ce n’est pas la solution retenue par le projet de réforme, puisque le bloc communal n’aurait plus d’impôt économique tandis que les départements et les régions seraient dépourvus d’impôts ménages.

Enfin, dernier tour de passe-passe du Gouvernement : les compensations financières, un véritable « attrape-nigaud » pour les élus locaux selon un sénateur UMP. Le gouvernement répète à l’envie que « le niveau des collectivités territoriales demeurera… inchangé ». Néanmoins, les élus locaux ne sont pas dupes du devenir des dotations sur le long terme. La question de l’intégration ou non dans l’enveloppe fermée des dotations doit également nous inquiéter. Ces dotations devront être dynamiques. Quand on regarde se creuser jour après jour de façon dramatique les déficits et notre dette publique, on ne peut qu’être effrayé par les conséquences de cette réforme sur le long terme : le coût de ce projet de réforme pour les finances publiques est estimé à environ 5 milliards d’euros. Le déficit de l’Etat pèsera à terme sur le contribuable. C’est donc un véritable transfert de charge, des entreprises vers les ménages, auquel procède le gouvernement ! Les ménages paieront, tôt ou tard ! Point d’info : « Touche pas à ma Poste ! »

Ni les traités européens ni les institutions européennes n’imposent une modification du statut de la Poste. Pourtant le Gouvernement persiste à vouloir la privatiser, en commençant par la transformer en société anonyme. De la pure démagogie ultralibérale, qui persiste à vouloir privatiser nos services publics, dans le mépris des citoyens et des territoires. C’est pourquoi je tiens à vous réaffirmer mon engagement en faveur d’un service public postal universel rénové, respectant l’égalité d’accès et la péréquation tarifaire.

J’espère que vous participerez activement à la consultation citoyenne organisée le 3 octobre prochain dans les mairies et les bureaux de poste ! Sur Internet, davantage de nouvelles, en particulier sur le Grenelle 2. A bientôt !