N° 12 Les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2010

Le 29 septembre, le Gouvernement a annoncé les mesures relatives aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2010, que nous discuterons dans quelques semaines. « Le gouvernement cherche la provocation », estime Alain Juppé. Avec l’immense majorité des élus, ce dernier constate que la promesse de compensation euro par euro se limite à la première année. « Dès la deuxième année, la communauté urbaine de Bordeaux perdrait "plusieurs millions". C’est tout de même se foutre du monde ! ».

Mon collègue Jean-Pierre Raffarin a lui aussi vivement contesté les modalités de réforme de la taxe professionnelle : « Quand l’Etat veut remplacer une responsabilité fiscale par des dotations, il met les collectivités sous tutelle et la décentralisation recule ; pour moi, ce n’est pas acceptable », a lancé mon collègue sénateur UMP dans l’émission "Dimanche+" sur Canal+ le 27 septembre.

Avec une majorité de mes collègues sénateurs, je suis préoccupé par l’avenir de la démocratie locale et de la décentralisation, et voilà déjà plusieurs mois que je vous alerte sur la recentralisation rampante. Regardons maintenant ensemble quel sort le Gouvernement entend réserver aux finances locales dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine.

En 2010, la participation de l’Etat au financement de vos collectivités locales devrait augmenter de 700 millions d’euros, soit 1,2% : c’est peu, tout juste de quoi compenser l’inflation.

Si l’on y regarde de plus près, la progression envisagée est encore plus limitée. C’est en effet le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui concentre la plus forte hausse : il devrait augmenter de 6,4%. Si on le retire de l’enveloppe destinée par l’Etat aux collectivités territoriales, les dotations restantes n’augmentent plus que de 0,6%, c’est-à-dire beaucoup moins que l’inflation.

0,6%, c’est aussi l’évolution minime prévue pour la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Les dotations d’investissement, pour les équipements communaux, départementaux et scolaires, ainsi que pour le développement rural, n’augmentera quant à elle que de 1,2%, soit le niveau de l’inflation, encore une fois. D’autres dotations, servant de « variables d’ajustement », baisseront, parfois considérablement, jusqu’à -5,7% pour la dotation de compensation de la Taxe professionnelle. Les collectivités territoriales ne doivent donc guère compter sur le concours de l’Etat pour financer leur développement.

La Taxe professionnelle et les recettes liées à l’impôt, justement : voici l’autre gros dossier concernant les finances locales. L’objectif du gouvernement est que la taxe professionnelle soit effectivement supprimée au 1er janvier 2010. Nous le savons, elle serait remplacée par une Cotisation économique territoriale (CET), découplée en deux impôts : la Cotisation locale d’activité (CLA), assise sur les valeurs foncières et la Cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. Compte tenu des diverses exonérations, déjà existantes et nouvelles, on estime qu’il en coûtera à l’Etat 11,7 milliards d’euros pour 2010, puis environ moitié moins les années suivantes.

Mais il reste que les recettes fiscales des collectivités locales seront, peu ou prou, gelées en 2010. Elles percevront une dotation de l’Etat d’un montant égal au produit de la taxe professionnelle en 2009, pas plus. 2010 sera une année blanche pour elle, sur le plan des fruits de l’imposition. Tout ne sera pas décidé d’ici la fin de l’année et plusieurs aspects de cette réforme des finances locales ne devraient être tranchés que dans le courant 2010. C’est le cas en particulier de la péréquation de la taxe professionnelle : elle aussi sera gelée en 2010 ; pas de redistribution, donc, des territoires dont les recettes sont les plus importantes vers les plus pauvres.

Il faut ajouter à ce tableau déjà catastrophique les conséquences de l’instauration de la taxe carbone pour les collectivités locales. Le ministre du budget a reconnu qu’à la différence des entreprises et des ménages, celles-ci ne seraient pas compensées de cette nouvelle taxe. Leurs dépenses de chauffage, transports publics, etc. vont donc augmenter, alors même que leurs efforts en matière environnementale sont souvent remarquables.

Augmentation des dotations de l’Etat annulée par l’inflation, gel des recettes fiscales, augmentation des dépenses… les perspectives tracées par le gouvernement pour les ressources des collectivités locales en 2010 sont bien sombres. C’est inacceptable, lorsqu’on sait le rôle essentiel qu’elles jouent pour nos concitoyens. Ce sera l’une des batailles de cet hiver.

Votation citoyenne contre la privatisation de La Poste

Dans l’Hérault, la mobilisation a été à la hauteur de l’enjeu : 66447, avec 65030 citoyens opposée au changement de statut et à la privatisation rampante de ce service public auquel nous sommes tous attachés.

Suite à cette mobilisation, l’attitude du gouvernement est incompréhensible, tout comme le discrédit que certains tentent de porter sur la sincérité du vote. Les pressions exercées par les Préfets, les recteurs, pour empêcher le bon déroulement de la votation dans différents lieux ne sont pas dignes de notre République.

Mes collègues de l’Assemblée Nationale ont déposé une proposition de loi de façon à mettre en œuvre le référendum d’initiative populaire. Ensemble, nous réclamons un tel referendum quant à l’avenir de la Poste. Donnons du souffle à cette mobilisation !