Licenciement de quatre employés syndiqués d’ErDF et GrDF en Midi-Pyrénées suite à des mouvements de grève

Question n° 10861 adressée à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi

À publier le : 12/11/2009

Texte de la question :

M. Robert Navarro interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le licenciement de quatre employés syndiqués d’ErDF et GrDF en Midi-Pyrénées. Il est surpris par ces licenciements qui frappent des salariés ayant participé au printemps 2009 à un vaste mouvement de grève. Il s’étonne de la gravité de la mesure prise par les directions d’ErdF et de GrDF.

Les syndicats dénoncent d’autres sanctions à l’encontre de nombreux salariés – jusqu’à 250 – de ces entreprises dans toute la France, également en lien avec le mouvement de ce printemps : blâmes, avertissements, traductions en conseil de discipline aboutissant à des mises à pied, des déclassements professionnels et des demandes de licenciement. Il lui paraît pour le moins étonnant qu’autant de salariés aient pu donner lieu, dans l’exercice de leur profession, à de telles sanctions. Il s’inquiète de cette situation.

Il rappelle que la Constitution de la Cinquième République garantit dans son préambule le droit de grève pour tous les salariés (article 7 du préambule de la Constitution de 1946). L’exercice de ce droit ne peut donner lieu à des sanctions de la part de la direction de l’entreprise, quelles qu’elles soient.

C’est un droit essentiel qui protège les salariés et garantit leur droit d’expression ; il serait très grave de lui porter atteinte. Il estime que plutôt que de procéder à une répression à l’encontre des grévistes, il serait préférable que les directions rétablissent le dialogue avec les représentants du personnel. Il désire des éclaircissements sur ces quatre licenciements et les mesures disciplinaires prises par les directions d’ErDF et GrDF et demande au Gouvernement de faire respecter un droit constitutionnel des travailleurs.