Le site de Robert Navarro

Nouveau site Internet de Robert Navarro : www.robert-navarro.eu

Robert Navarro — 2010-09-03T08:46:57Z

Ce site est l'ancien site de Robert Navarro. Le nouveau se trouve à l'adresse http://www.robert-navarro.eu

Ce site continuera d'héberger les archives de la première année et demie de mandat.

Licenciement de quatre employés syndiqués d'ErDF et GrDF en Midi-Pyrénées suite à des mouvements de grève

Robert Navarro — 2009-11-04T17:04:10Z

Question n° 10861 adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi

À publier le : 12/11/2009

Texte de la question :

M. Robert Navarro interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le licenciement de quatre employés syndiqués d'ErDF et GrDF en Midi-Pyrénées. Il est surpris par ces licenciements qui frappent des salariés ayant participé au printemps 2009 à un vaste mouvement de grève. Il s'étonne de la gravité de la mesure prise par les directions d'ErdF et de GrDF.

Les syndicats dénoncent d'autres sanctions à l'encontre de nombreux salariés – jusqu'à 250 – de ces entreprises dans toute la France, également en lien avec le mouvement de ce printemps : blâmes, avertissements, traductions en conseil de discipline aboutissant à des mises à pied, des déclassements professionnels et des demandes de licenciement. Il lui paraît pour le moins étonnant qu'autant de salariés aient pu donner lieu, dans l'exercice de leur profession, à de telles sanctions. Il s'inquiète de cette situation.

Il rappelle que la Constitution de la Cinquième République garantit dans son préambule le droit de grève pour tous les salariés (article 7 du préambule de la Constitution de 1946). L'exercice de ce droit ne peut donner lieu à des sanctions de la part de la direction de l'entreprise, quelles qu'elles soient.

C'est un droit essentiel qui protège les salariés et garantit leur droit d'expression ; il serait très grave de lui porter atteinte. Il estime que plutôt que de procéder à une répression à l'encontre des grévistes, il serait préférable que les directions rétablissent le dialogue avec les représentants du personnel. Il désire des éclaircissements sur ces quatre licenciements et les mesures disciplinaires prises par les directions d'ErDF et GrDF et demande au Gouvernement de faire respecter un droit constitutionnel des travailleurs.

L'avenir des IUT

Robert Navarro — 2009-11-04T16:51:26Z

Avenir des IUT

Question n° 10860 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

À publier le : 12/11/2009

Texte de la question :

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT), dans le cadre de la nouvelle organisation des universités.

Les directeurs d'IUT sont inquiets des orientations budgétaires définies pour 2010 par plusieurs présidents d'université. Ils observent que beaucoup de contrats d'objectifs et de moyens devant être mis en place entre les IUT et leur université de rattachement, et intégrés dans un contrat entre l'État et chaque IUT de manière à ce que l'État puisse renforcer au niveau national les moyens alloués à ce type d'établissement, n'ont pas abouti.

Pour 2010, beaucoup d'universités ont tendance à centraliser leurs moyens, aux dépens des IUT. Il redoute que ceux-ci ne perdent le contrôle de leurs recettes et de leurs dépenses, ainsi que leurs responsabilités de gestion. Ceci créerait une disparité entre les différents IUT, en fonction de l'option choisie par leur université de rattachement.

Cela éveille des interrogations quant à la valeur nationale qui pourra encore être accordée aux diplômes délivrés par ces établissements, puisqu'ils seraient acquis au terme de cursus très différents, en fonction des ressources inégales des différents IUT. Il rappelle leur rôle fondamental dans la démocratisation de l'enseignement supérieur et dans le renforcement de ses liens avec le monde économique.

Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux IUT d'assumer pleinement leurs missions essentielles et garantir leur avenir.

Augmentation des tarifs de l'électricité

Robert Navarro — 2009-11-04T10:04:52Z

Question n° 10846 adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

À publier le : 12/11/2009

Texte de la question :

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la récente augmentation des tarifs de l'électricité. Il constate que les modifications du système tarifaire régulé de l'électricité, au mois d'août, se répercutent le plus fortement sur les factures les plus faibles. Les petits consommateurs ont vu leur facture augmenter de 2 à 15 %, tandis que celle des usagers disposant d'installations plus importantes diminue.

Ces hausses sont largement supérieures au taux de l'inflation. Ces mesures touchent tout particulièrement les ménages les plus défavorisés, contraints à se restreindre parfois considérablement pour pouvoir honorer leurs factures d'électricité. Il dénonce l'inégalité des hausses autant que les hausses elles-mêmes : il ne comprend pas pourquoi les augmentations se répercutent davantage sur les petits consommateurs que sur les grandes installations. Il ajoute qu'elles sont en contradiction avec les engagements pris dans le Grenelle de l'environnement et l'incitation à réaliser des économies d'énergie. Il désire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ces questions.

L'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée

Robert Navarro — 2009-11-04T09:59:54Z

Question n° 10845 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale

À publier le : 12/11/2009

Texte de la question :

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place qui est faite aux sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme du lycée. Le projet actuel cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration », restreint à un enseignement d'1h30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50% par rapport à l'offre actuelle.

Cette dernière est pourtant déjà reconnue comme insuffisante : jusqu'à présent, les SES font partie des options de détermination, à raison de 2h30 par semaine par élève, dont œ heure en demi-groupe. 43% des élèves de seconde suivent l'option SES actuellement. Cette situation, qu'il perçoit comme une véritable relégation, apparaît non seulement incohérente en termes d'orientation, mais surtout absurde pour la formation citoyenne des lycéens. Il défend une orientation qui soit plus ouverte, plus progressive et plus juste qui devrait au moins permettre à tous les élèves de seconde de s'approprier les disciplines majeures de la série qu'ils seront amenés à choisir. Savoir si l'on souhaite intégrer la série littéraire est plus aisé lorsqu'on connaît les lettres et les langues depuis de nombreuses années ; de même pour la série scientifique avec les mathématiques, les sciences de la vie et de la terre ou les sciences physiques.

Mais comment procéder à un choix éclairé d'orientation en fin de seconde si la matière principale de la série économique et sociale (ES) n'a été abordée que par une minorité d'élèves ? Proposer que sur les sept années que compte le second degré, au moins une comprenne un enseignement annuel obligatoire de sciences économiques et sociales est le minimum que l'on puisse attendre d'une orientation ouverte et d'une formation citoyenne complète.

Il trouve incompréhensible cette relégation des sciences économiques pour la formation citoyenne des lycéens. Il considère que les SES sont une discipline qui donne des clés de compréhension aux lycéens concernant les principaux enjeux économiques et sociaux contemporains en mobilisant principalement les apports de la science économique, de la sociologie et de la science politique. Les élèves travaillent ainsi sur des sujets aussi divers que la mondialisation, l'entreprise, le marché, le financement de l'économie, l'égalité des chances, la mobilité sociale, les conflits sociaux, la croissance économique, le chômage, l'organisation du travail, les évolutions de la famille, les inégalités hommes-femmes, l'intégration sociale...

Comment peut-on imaginer que les lycéens actuels soient privés d'une discipline indispensable à la compréhension de la société dans laquelle ils vivent et donc à la formation de citoyens éclairés ? Il considère également que cette relégation des SES est d'autant plus incompréhensible qu'elle entre en contradiction avec les engagements passés de M. Xavier Darcos, alors ministre de l'éducation nationale, qui avait annoncé, il y a moins d'un an, la généralisation de l'enseignement des sciences économiques et sociales en seconde, reconnaissant que la crise actuelle et, plus généralement la complexité croissante des sociétés dans lesquelles nous vivons avaient montré combien la compréhension des mécanismes économiques et sociaux était essentielle pour de futurs citoyens. Au moment où se construit le lycée du XXIe siècle, il souhaite que tous les lycéens puissent suivre, au moins en classe de seconde, un enseignement annuel et obligatoire de sciences sociales, et souhaite connaître sa position sur cette question.

Situation des personnels de Pôle emploi

Robert Navarro — 2009-11-03T21:23:10Z

Question n° 0706S adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi

À publier le : 05/11/2009

Texte de la question :

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des personnels de Pôle emploi. Il rappelle qu'ils ont massivement exprimé, le 20 octobre, leur malaise face à la manière précipitée dont s'opère la fusion des ASSEDIC et de l'ANPE, qui entraîne une charge de travail accrue, aggravée par la forte hausse du chômage, d'importantes difficultés techniques, une formation insuffisante etc. Cette dégradation préoccupante de leurs conditions de travail nuit au service aux demandeurs d'emplois.

Il juge insuffisantes les mesures annoncées par le directeur général de Pôle emploi. Il désire savoir combien de temps sera maintenu, dans les sites mixtes, le double accueil par un agent en charge de l'indemnisation et un agent en charge du placement. Il pense que la mise en place de l'entretien unique, prévue pour le 1er janvier 2010, devrait être repoussée à la fin 2010 et échelonnée de manière plus réaliste.

En Languedoc-Roussillon, il croit souhaitable de reporter au second trimestre 2010 le déploiement des sites mixtes de Narbonne, Carcassonne, Béziers, Sète, Bagnols-sur-Cèze et Alès et de prévoir ensuite une période de six mois pour leur consolidation.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur toutes ces questions et savoir s'il entend prendre d'autres mesures que celles déjà annoncées pour améliorer les conditions de travail des salariés de Pôle emploi et assurer dans de bonnes conditions le service aux demandeurs d'emploi.

Intervention sur les restructurations en cours au sein de Sanofi Aventis

Robert Navarro — 2009-10-28T23:55:31Z

Retranscription de l'intervention

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Le groupe Sanofi-Aventis - premier groupe pharmaceutique européen - a engagé un important plan de restructuration. L'objectif est d'économiser 2 milliards d'euros d'ici 2013. Dans le même temps, ses dirigeants annoncent un résultat net de 2 milliards d'euros pour le deuxième trimestre 2009, en progression de 30 %.

Aujourd'hui, des sites du groupe sont menacés de fermeture, en France et ailleurs. Avec pour corolaire des suppressions de postes, des départs anticipés à la retraite, et des encouragements à ce qu'on appelle avec une ironie d'assez mauvais goût, des « départs volontaires ». L'entreprise prend prétexte d'un besoin de simplifier son organisation. Comme souvent, sous couvert de « simplifier », on supprime et on affaiblit. Prenons comme exemple le site de Montpellier. C'est l'un des trois plus importants du groupe, il a de bons résultats, mais est pourtant menacé.

Un département devrait être fermé avec pour conséquence 80 mutations et 200 salariés mis en retraite anticipée. 90 % de ceux qui resteront n'auraient du travail garanti que pour 2 à 3 ans. Avec 1 325 salariés à durée indéterminée, Sanofi-Aventis est le premier employeur privé de l'agglomération montpelliéraine. Les conséquences de son plan seront donc catastrophiques.

En parallèle, le groupe va externaliser une partie de ses activités. Les conditions de travail des chercheurs, mis en concurrence dans de petites unités, ne risquent-elles pas de se détériorer ? La recherche en souffrira. On parle parfois de la « fuite des cerveaux » : ce type de politique n'y contribue-t-il pas ?

Que restera-t-il de la Recherche et Développement à Montpellier et en France, si ce projet est mis en application ? Je me permets de m'en inquiéter et de vous interroger à ce sujet, Monsieur le Ministre. Nous devons protéger ces activités qui donnent à l'économie française sa place dans le monde, et qui offrent des débouchés à nos diplômés.

Ce sujet a des conséquences sur notre système d'éducation et sur notre politique de santé ! J'ajoute qu'il est très préoccupant que les médicaments ne soient vus que comme de simples marchandises. Ils sont d'abord destinés à soigner, non à enrichir les dirigeants de laboratoire et leurs actionnaires !

Face à ces projets et aux impacts politiques et économiques, que compte faire le gouvernement ? Le Gouvernement a passé commande à Sanofi-Aventis de 28 millions de doses du vaccin contre le virus de la grippe A/H1 N1 ; cela lui donne un droit de regard sur une entreprise qui intéresse directement et à plusieurs niveaux toute notre société.

Enfin, une dernière question, Monsieur le Ministre. Il a été question d'un découpage de la société sous forme de holding et de sièges sociaux hors de France. Ceci ne semble pas confirmé. Mais, je reste inquiet quant aux motivations réelles du groupe. Je manque d'informations à cet égard, mais ne doit-on pas redouter que derrière cette stratégie d'externalisation ne se cache une tentative de délocalisation fiscale ? Les recettes de l'Etat seraient directement concernées, et dans le contexte actuel, ce serait particulièrement grave.

Monsieur le Ministre, je souhaite que vous ne vous désintéressiez pas de cette question. Il est indigne que des entreprises bénéficiaires puissent continuer en toute tranquillité à lancer des restructurations comme celles-ci, qui engagent toute l'économie de notre pays. Il n'est pas non plus admissible que les salariés soient ainsi ballottés, au gré d'objectifs purement financiers.

Je vous remercie de votre attention.

Avenir des RASED - PLF 2010

Robert Navarro — 2009-10-27T16:13:16Z

Question n° 10735 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale

À publier le : 05/11/2009

Texte de la question :

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).

Il rappelle que 3000 postes budgétaires d'enseignants des RASED ont été supprimés à la rentrée 2009. 1500 postes en surnuméraire pour une ou deux écoles ont été créés à partir des reliquats des budgets des rectorats mais rien n'assure qu'ils pourront être reconduits à la prochaine rentrée.

A l'heure actuelle, seulement 36 personnes suivent une formation spécialisée en aide rééducative. Elles étaient jusqu'à 200 ou 300 les années précédentes. La relève des professeurs partant en retraite risque de ne pas être assurée.

Des études ont récemment montré que l'aide dispensée par les enseignants appartenant aux RASED ne peut être, dans la plupart des cas, remplacée par une aide personnalisée. Cette dernière se limite à un soutien hebdomadaire dispensé par les professeurs des écoles et convient pour pallier des difficultés ponctuelles.

Mais elle est le plus souvent impuissante face aux situations de grande difficulté scolaire. Les enseignants dispensant une aide spécialisée ont en revanche reçu une formation particulière leur permettant d'aborder les difficultés de l'élève dans toute leur complexité et de répondre à sa situation spécifique. Ils l'aident non seulement à acquérir des connaissances, mais aussi à améliorer son comportement à l'égard d'autrui.

En ce sens, ils jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de la vie scolaire. Il s'interroge sur l'avenir des 1500 postes créés pour la rentrée 2009 et sur la possibilité du maintien d'un réseau suffisamment étoffé d'enseignants spécialisés pour accompagner les élèves en grande difficulté scolaire. Il désire savoir comment le Gouvernement entend garantir et développer une aide essentielle pour beaucoup d'enfants et pour l'ensemble du monde scolaire.

N° 12 Les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2010

Robert Navarro — 2009-10-12T09:55:00Z

Le 29 septembre, le Gouvernement a annoncé les mesures relatives aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2010, que nous discuterons dans quelques semaines. « Le gouvernement cherche la provocation », estime Alain Juppé. Avec l'immense majorité des élus, ce dernier constate que la promesse de compensation euro par euro se limite à la première année. « Dès la deuxième année, la communauté urbaine de Bordeaux perdrait "plusieurs millions". C'est tout de même se foutre du monde ! ».

Mon collègue Jean-Pierre Raffarin a lui aussi vivement contesté les modalités de réforme de la taxe professionnelle : « Quand l'Etat veut remplacer une responsabilité fiscale par des dotations, il met les collectivités sous tutelle et la décentralisation recule ; pour moi, ce n'est pas acceptable », a lancé mon collègue sénateur UMP dans l'émission "Dimanche+" sur Canal+ le 27 septembre.

Avec une majorité de mes collègues sénateurs, je suis préoccupé par l'avenir de la démocratie locale et de la décentralisation, et voilà déjà plusieurs mois que je vous alerte sur la recentralisation rampante. Regardons maintenant ensemble quel sort le Gouvernement entend réserver aux finances locales dans le projet de loi de finances pour l'année prochaine.

En 2010, la participation de l'Etat au financement de vos collectivités locales devrait augmenter de 700 millions d'euros, soit 1,2% : c'est peu, tout juste de quoi compenser l'inflation.

Si l'on y regarde de plus près, la progression envisagée est encore plus limitée. C'est en effet le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui concentre la plus forte hausse : il devrait augmenter de 6,4%. Si on le retire de l'enveloppe destinée par l'Etat aux collectivités territoriales, les dotations restantes n'augmentent plus que de 0,6%, c'est-à-dire beaucoup moins que l'inflation.

0,6%, c'est aussi l'évolution minime prévue pour la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Les dotations d'investissement, pour les équipements communaux, départementaux et scolaires, ainsi que pour le développement rural, n'augmentera quant à elle que de 1,2%, soit le niveau de l'inflation, encore une fois. D'autres dotations, servant de « variables d'ajustement », baisseront, parfois considérablement, jusqu'à -5,7% pour la dotation de compensation de la Taxe professionnelle. Les collectivités territoriales ne doivent donc guère compter sur le concours de l'Etat pour financer leur développement.

La Taxe professionnelle et les recettes liées à l'impôt, justement : voici l'autre gros dossier concernant les finances locales. L'objectif du gouvernement est que la taxe professionnelle soit effectivement supprimée au 1er janvier 2010. Nous le savons, elle serait remplacée par une Cotisation économique territoriale (CET), découplée en deux impôts : la Cotisation locale d'activité (CLA), assise sur les valeurs foncières et la Cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. Compte tenu des diverses exonérations, déjà existantes et nouvelles, on estime qu'il en coûtera à l'Etat 11,7 milliards d'euros pour 2010, puis environ moitié moins les années suivantes.

Mais il reste que les recettes fiscales des collectivités locales seront, peu ou prou, gelées en 2010. Elles percevront une dotation de l'Etat d'un montant égal au produit de la taxe professionnelle en 2009, pas plus. 2010 sera une année blanche pour elle, sur le plan des fruits de l'imposition. Tout ne sera pas décidé d'ici la fin de l'année et plusieurs aspects de cette réforme des finances locales ne devraient être tranchés que dans le courant 2010. C'est le cas en particulier de la péréquation de la taxe professionnelle : elle aussi sera gelée en 2010 ; pas de redistribution, donc, des territoires dont les recettes sont les plus importantes vers les plus pauvres.

Il faut ajouter à ce tableau déjà catastrophique les conséquences de l'instauration de la taxe carbone pour les collectivités locales. Le ministre du budget a reconnu qu'à la différence des entreprises et des ménages, celles-ci ne seraient pas compensées de cette nouvelle taxe. Leurs dépenses de chauffage, transports publics, etc. vont donc augmenter, alors même que leurs efforts en matière environnementale sont souvent remarquables.

Augmentation des dotations de l'Etat annulée par l'inflation, gel des recettes fiscales, augmentation des dépenses… les perspectives tracées par le gouvernement pour les ressources des collectivités locales en 2010 sont bien sombres. C'est inacceptable, lorsqu'on sait le rôle essentiel qu'elles jouent pour nos concitoyens. Ce sera l'une des batailles de cet hiver.

Votation citoyenne contre la privatisation de La Poste

Dans l'Hérault, la mobilisation a été à la hauteur de l'enjeu : 66447, avec 65030 citoyens opposée au changement de statut et à la privatisation rampante de ce service public auquel nous sommes tous attachés.

Suite à cette mobilisation, l'attitude du gouvernement est incompréhensible, tout comme le discrédit que certains tentent de porter sur la sincérité du vote. Les pressions exercées par les Préfets, les recteurs, pour empêcher le bon déroulement de la votation dans différents lieux ne sont pas dignes de notre République.

Mes collègues de l'Assemblée Nationale ont déposé une proposition de loi de façon à mettre en œuvre le référendum d'initiative populaire. Ensemble, nous réclamons un tel referendum quant à l'avenir de la Poste. Donnons du souffle à cette mobilisation !

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

Robert Navarro — 2009-09-30T12:42:30Z

Question n° 10355 adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme

À publier le : 08/10/2009

Texte de la question :

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.

Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003.

En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient dû être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais, en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.